Projet de contrat "Instinctiv'Tennis Player"
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
INSTINCTIV’TENNIS FRANCE, SAS au capital de 10 000 €, sise Bastide Rempelin, 600 route de Marseille, 13080 Aix en Provence,
ayant pour numéro unique d’identification {362 521 879}, au RCS de Aix en Provence, dûment représentée par Monsieur SAUVEUR CUOMO agissant en
qualité de Président et en vertu de statuts de la société en date du 01 06 2022.
Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
{Madame / Monsieur} {Michel} {Dupont} né(e) le {24/05/1997} à {Montpellier} et demeurant {2
rue de la plage}, {34000} {Montpellier}, de nationalité {française}.
Ci-après désigné « l’Apporteur »,
D’autre part,
Ci-après conjointement désignés
« les Parties »
PRÉAMBULE :
L’Entreprise exerce une
activité de gestion de centre d’entraînement
pour joueurs et joueuses de tennis par la méthode « Instinctiv’Tennis »
L’Apporteur, qui est étranger
à l’entreprise et n’est lié à celle-ci par aucun contrat de travail, ni par un
lien quelconque de subordination pourra être amené, par son action personnelle
et ses interventions, à apporter à l’entreprise, un certain nombre de clients.
L’apporteur n’est pas un
commercial professionnel. Il n’a aucun mandat particulier à ce titre.
Les Parties sont
convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de la présente
convention et de fixer les conditions de rémunération au titre des clients
apportés par l’Apporteur à l’Entreprise.
Les parties déclarent et
reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent
contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant
chacune les risques de sa propre activité.
Ces dernières s'engagent également
à se comporter, l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne
foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles
pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Chaque nouvelle
prestation réalisée par l’Entreprise (ci-après désignée « Affaire »), même pour un client
identique, donnera lieu à une rémunération dédiée à l’Apporteur.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ETENDUE DE LA CONVENTION ET
CONFIDENTIALITÉ
Les conditions de la présente
convention s’appliquent à tous les clients qui seront apportés par l’Apporteur,
en raison de son action personnelle.
L'apporteur d'affaires
s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations
que lui auront été communiquées comme telles par l'Entreprise dans le cadre de
l'exécution du présent contrat et ce, notamment, toutes les informations
concernant ladite Entreprise, les produits et services objets du présent
contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires ainsi que les méthodes
de vente préconisées par celle-ci.
Ce dernier s'interdit, en
conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de
durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne
soient tombées dans le domaine public, de les divulguer, à quelque titre, sous
quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
L'Apporteur d'affaires
s'engage à exercer les diligences nécessaires afin de présenter à l'Entreprise,
le nombre minimum de clients égal à {150},
en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits ou services commercialisés par
l'Entreprise et dont la nature est la suivante : {Produits frais, fruits et légumes, ect. }.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE L'APPORT D'AFFAIRES
Le champ d'intervention
de l'Apporteur d'affaires sera positionné sur le territoire contractuel suivant
: {Hérault}.
Également, l'Apporteur
d'affaires devra exercer les diligences nécessaires afin de présenter à
l'Entreprise, le type de clientèle suivant : {Consommateurs de proximité} dont les conditions de vente
auxquelles l'Apporteur d'affaires est autorisé à négocier s'entendent de la
manière suivante : {Vente à
distance}.
L'Apporteur d'affaires
communiquera à l'Entreprise les informations sur les clients potentiels sous
forme {écrite }.
Réciproquement,
l'Entreprise s'engage à tenir informé l'Apporteur d'affaires sur l'évolution
des négociations concernant les clients potentiels transmis ainsi que sur le
chiffre d'affaires réalisé par {écrite}
et ce, tous les {mois}.
ARTICLE 4 - COMMISSIONS
4.1. Montant
Les commissions dues à
l'Apporteur d'affaires, en vertu du présent contrat, lui seront acquises dès la
signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté à
l'Entreprise. L’Entreprise versera à l’Apporteur une commission d’apport s’élevant
suivant les conditions ci dessous :
{En contrepartie de ses services de présentation
de clientèle, l'Apporteur d'affaires percevra une commission de X% HT sur le
montant hors taxes des produits encaissés par l'Entreprise au titre des ventes
des produits ou services commercialisés par cette dernière, réalisées avec les
clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur pendant toute la durée du
présent contrat. }.
Il est ici précisé que l’Apporteur
reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle
apportée à l’entreprise.
Cependant, ces
commissions seront dues à l'Apporteur d'affaires, même si la vente n'est pas réalisée,
si le défaut d'exécution est dû à l'Entreprise. L'Apporteur d'affaires ne
pouvant ainsi être considéré comme responsable des défaillances de
l'Entreprise. En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur
d'affaires si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non
imputables à l'Entreprise, notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
En tant que de besoin, il
est ici précisé qu’il est de convention expresse entre les parties que l’entreprise
disposera d’une entière liberté pour fixer les montants des produits et des
commandes, et pour accorder toute ristourne ou rabais qu’elle estimera
opportun, sans que l’Apporteur ne puisse, d’une manière quelconque, contester
ses décisions.
En outre, l’Apporteur
renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de l’Entreprise,
si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients
notamment en raison d’un différend contractuel.
4.2.- Versement :
La commission visée
ci-avant sera versée une fois par Affaire à l’Apporteur après encaissement par
l’entreprise des sommes dues par les clients.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE
L'ENTREPRISE
L'Entreprise s'engage à
honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés
par l'Apporteur d'affaires, selon les modalités définies au présent contrat et
conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles communiquées
à l'Apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais
de livraison et les conditions de paiement.
Elle apportera les
diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été
passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires et en informera ce
dernier sans délai.
L'Entreprise s'engage également
à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur d'affaires en cas de
non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par lesdits clients
susvisés et apportés par l'Apporteur d'affaires.
ARTICLE 6 - AUTHENTICITÉ DE L’APPORT
L’apport d’un client et
le droit à la commission sur une opération déterminée doivent avoir été acceptés
par l’Entreprise préalablement à l’apport. Cette disposition devant permettre
de prouver, en cas de différend, s’il y a bien eu apport de l’Apporteur.
Il est précisé à cet égard
que l’entreprise dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les
clients apportés par l’Apporteur, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêt,
d’insolvabilité du client, ou pour toute autre raison.
L’apport pour être avéré
comme tel doit être constitué :
{Un ancien client qui décide d'avoir de nouveau
recours à la société n'est pas considéré comme un apport}.
ARTICLE 7 - INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat étant
conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas
plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous
quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord
express, préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 8 - CHARGES ET FRAIS
Les frais engagés
personnellement par l’Apporteur ne seront pas pris en charge par l’Entreprise.
ARTICLE 9 - DUREE – ARRÊTÉ DES COMPTES
9.1. – Durée
Le présent contrat
prendra effet le {27/09/2021} et
est conclu pour une durée de {un an},
se terminant ainsi le {26/09/2022}.
Il pourra être renouvelé par l’une ou l’autre des Parties par tout moyen écrit (courrier
ou courriel) et ce sans condition de préavis antérieur à ce renouvellement.
Le présent contrat
prendra effet à compter du {27/09/2021},
est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties
pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision mais, à
condition de respecter un préavis de rupture de {2 } mois avant la cessation effective des relations
contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée
afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec avis de
réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la
rupture.
9.2. – Arrêté de comptes
Aux termes du présent
contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause
que ce soit, les Parties s’engagent à établir un arrêté des comptes qui sera
signé pour accord des deux parties, étant précisé que ce document devra
contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’Apporteur
et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu’à la fin normale
desdites affaires.
ARTICLE 10 - RESILIATION
Les parties peuvent décider
de rompre le contrat unilatéralement en cas d’inexécution fautive ou de non exécution
de l’autre partie d’une de ses obligations figurant au contrat.
En cas d’inexécution, la
partie lésée envoie une mise en demeure d’exécuter à l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception. À peine de nullité, la mise en demeure
devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d’inaction de la partie
défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le contrat
est résolu de plein droit.
Le présent contrat pourra
également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement
judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et règlementaires
en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public
applicables.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
En tant que de besoin, l’Apporteur
reconnaît être régulièrement déclaré, certifie par sa signature que son activité
professionnelle habituelle ne lui interdit pas d’être Apporteur d’affaires et
qu’il n’exerce pas d’activité concurrente.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
L’Apporteur certifie par
sa signature qu’il n'exerce pas d’activités concurrentes correspondantes à {Commerce et vente de produits frais}.
La présente clause de
non-concurrence s'appliquera pour une durée de {1 an} sur le(s) territoire(s) suivant(s) : {Hérault}.
En cas de violation de la
clause de non-concurrence susvisée, l'Entreprise se réserve le droit de
demander le versement de dommages-intérêts à hauteur de {1 000 euros. }.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
Le présent contrat
fait expressément application de la loi française.
Toute contestation résultant
de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera
soumis exclusivement à la compétence juridictionnelle du {Tribunal de commerce} de {Montpellier}.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes,
les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en têtes des présentes.
Toute modification devra être
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre
partie, afin de lui être opposable.
Fait à {Montpellier}, le {26/04/1991},
En {3} exemplaires originaux dont un remis à
chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’Entreprise
Pour l’Apporteur
Signature du dirigeantSignature précédée de la précédée
de la mention « Lu et approuvé »mention « Lu et approuvé »
